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Communiqué de presse de David Dassa-le-Deist, Avocat du Rassemblement National du 01/10/2018

Il résulte des dispositions légales que le pourvoi sur une décision avant dire droit s’avère suspensif.

Inscrire un pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la Chambre de l’Instruction du 26 septembre 2018 reviendrait donc à priver le Rassemblement National de la restitution de la somme de 1 million d’euros, ce qui accentuerait la précarité de sa situation.

C’est la raison pour laquelle le Rassemblement National est contraint de renoncer à toute demande d’admission du pourvoi.

Le Rassemblement National se réserve cependant de faire valoir ses droits par d’autres voies de recours, y compris par le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité s’agissant notamment du respect de l’article 4 de notre Constitution et de la confiscation de l’aide publique au financement des partis politiques nécessaire au respect du pluralisme politique et de la vie démocratique.

Rassemblement National