Le « plombier polonais » n’est pas un « fantasme »

Front National

Communiqué de Jean-Marie Le Pen du 29 mai 2008

Contrairement à ce que veut faire croire le président de la République, l’affaire dite du « plombier polonais » n’a rien à voir avec les restrictions temporaires à la libre circulation des personnes décidées lors de l’élargissement de l’Union européenne.

Il s’agissait de la directive Bolkestein, qui permettait par exemple à une entreprise polonaise de travailler en France aux conditions sociales polonaises et non aux conditions françaises.

Or cette disposition de concurrence déloyale, que l’on croyait abandonnée après le non au référendum sur la Constitution européenne, est aujourd’hui la doctrine de la Cour européenne de Justice. En décembre dernier, celle-ci a condamné le syndicat des travailleurs du bâtiment suédois parce qu’il s’opposait à ce qu’une entreprise lettonne construise un école en faisant venir des travailleurs lettons payés au tarif letton, très inférieur aux salaires suédois.

Il n’y a donc pas de « fantasme du plombier polonais ». Il y a au contraire l’insupportable réalité du dumping social imposé par l’Union européenne au détriment des travailleurs et de l’économie des pays qui ont les meilleurs salaires et la meilleure protection sociale.

Pour une Europe identitaire et subsidiaire

Europae Gentes

Article publié le 20 janvier 2008

La société décrite par Aristote « se compose de groupes emboîtés les uns dans les autres, dont chacun accomplit des tâches spécifiques et pourvoit à ses besoins propres. La famille est capable de suffire aux besoins de la vie quotidienne, et le village à ceux d’une vie quotidienne élargie. Mais seule la cité, organe proprement politique, est capable d’atteindre l’autarcie, la pleine suffisance du tout, et c’est ainsi qu’elle se définit : par l’auto suffisance, synonyme de perfection ».  Si l’Etat, agit aux lieu et place du chef de famille, il devient un tyran !
Il en était ainsi au Moyen Age, société hiérarchique, fondé sur une pluralité de souveraineté auxquelles correspondaient autant de libertés.

Le principe de subsidiarité a été repris et définit très clairement par le pape Pie XI dans l’encyclique Quadragesimo Anno : « De même qu’on ne peut enlever aux particuliers pour les transférer à la communauté les attributions dont ils sont capables de s’acquitter de leur propre initiative et par leurs propres moyens, ainsi ce serait commettre une grave injustice, en même temps que troubler d’une manière très dommageable l’ordre social, que de retirer aux groupements d’ordre inférieurs pour les confier à une collectivité plus vaste et d’un rang plus élevé, les fonctions qu’ils sont en mesure de remplir eux-mêmes ».

Quant à l’Etat, son rôle est régalien. Il doit assurer la sécurité à l’intérieur et à l’extérieur la Justice. Il a le monopole de battre la monnaie.

Raisonnons maintenant au niveau européen.
L’unité européenne est une nécessité. Elle l’est au regard de l’hyper-puissance américaine, de l’émergence de la Chine et de l’Inde, de l’Islamo-terrorisme wahabite.
Si les européens n’avaient pas été unis à Vienne et à Lépante, l’Europe serait probablement devenue musulmane. C’est l’idée commune de constituer une civilisation qui a amené les européens à s’unir. La question est donc de concilier les impératifs de l’unité et de la diversité. Il y a un mot pour cela, c’est la Fédération.

Dans l’absolu, c’est le modèle le plus adapté pour conjuguer ces impératifs. Qu’en est-il dans la réalité ?

Commençons par en donner la définition. La philosophe Chantal Delsol la définit comme « un ensemble d’entités diverses qui, trop faibles séparément, s’entendent pour déléguer certaines de leurs compétences à une instance supérieure commune. Chaque entité gagne en protection et donc en liberté, sans perdre son autonomie puisqu’elle ne délègue, volontairement, que la liberté qu’elle estime ne pas pouvoir assumer ».

Alors aujourd’hui, où en est-on ?

L’Europe a du plomb dans l’aile. Elle fait fausse route et il est difficile de braquer le conducteur pour lui faire changer de voie. Il faut donc être concret et réaliste. La politique étant selon une formule célèbre de Richelieu « l’art de rendre possible ce qui est nécessaire », pour qu’une union européenne puisse fonctionner, il faut qu’elle se définisse sur les rocs solides de l’identité et non sur les sables mouvants du relativisme. Pour qu’elle puisse fonctionner, il faut une homogénéité substantielle, un héritage en commun et une convergence de vues.

En effet, l’unité avant d’être juridique doit reposer sur une identité commune et reconnue, ce qui est loin d’être le cas tant que la question des limites de l’Europe n’aura pas été tranchée. Carl Schmitt (1) rappelait à ce sujet que toute alliance politique devait reposer sur une condition préalable capitale « l’homogénéité de tous les membres de la fédération, c’est-à-dire une similitude substantielle qui fonde un accord (Ubereinstimmung) concret, découlant de leur être, entre les désirs des Etats membres, et garantit qu’il ne se produit pas de cas de conflit extrême au sein de la fédération ».

A cet égard, il relève que « le cas d’un conflit existentiel décisif ( entre la Fédération et ses composantes) est exclu s’il y a une homogénéité substantielle, des membres de la Fédération ». Or, une telle perspective de conflit existentiel existe beaucoup plus avec un pays tel que la Turquie qu’avec un pays balte ou avec la Pologne.

L’union à naître devra nécessairement dans son préambule rappeler les principes qui constituent les fondements de son identité, à savoir ses racines antiques gréco-romaines et chrétiennes. Elle rappellera les critères éthiques qui constituent le pilier de cette union. Enfin, elle délimitera clairement des frontières géographiques en excluant des pays qui à l’instar de la Turquie n’appartiennent pas à l’Europe ni par son histoire sa culture ou sa géographie.

Autrement dit seul un pays européen sera susceptible d’intégrer l’Europe ! C’est une lapalissade qu’il est bon de rappeler à l’heure où certains considèrent l’Europe comme une « promesse ».

D’autre part, cette identité doit également se traduire dans  des objectifs stratégiques à atteindre.

Dans sa définition de la Fédération, Carl Schmitt – qui ne fait pas de distinction entre Fédération et confédération - précise qu’elle a pour objectif la conservation politique et la survie de tous les Etats membres.  En effet, selon lui, les Etats rentrent dans une Fédération dans un but d’auto-conservation. Que ce soit dans le but de se protéger contre un envahisseur ou dans le but d’avoir un certain poids (politique ou économique) sur la scène internationale. Un Etat entre dans une Fédération parce qu’il y voit un moyen de conserver sa souveraineté politique.

L’objectif de cette union européenne doit être :

- d’assurer l’indépendance politique, économique, culturelle et énergétique de l’Europe et la sécurité de ses peuples,
- permettre son rayonnement sans hégémonie ni frilosité diplomatique dans le monde,
- tout en préservant l’identité de chacun des membres de l’union qu’elle soit fédérale ou confédérale.

Le Traité de Lisbonne. Note succinte

Front National

Note rédigée par le Front National en janvier 2008

Lors du sommet de Lisbonne, en octobre 2007, le Conseil européen a adopté le texte du Traité modificateur, désormais appelé Traité de Lisbonne, tel qu'il ressortait des négociations techniques à la date du 5 octobre. Les dernières questions politiques en suspens (exemptions, vote à la majorité qualifiée, etc...) ont été réglées via l'adoption de nouvelles déclarations et protocoles annexés aux traités. Les résultats de la négociation sont conformes au mandat donné par le Conseil européen de juin. La brièveté des débats, comme l'absence de dramatisation pourtant habituelle dans ce genre d'exercice, sont symptomatiques : le texte est celui qui avait déjà été négocié par la CIG 2004 et mis à part quelques détails, le consensus partagé par les gouvernements de droite comme de gauche en Europe, n'avait pas à être remis en cause.

Et c'est bien face à une véritable "Constitution bis" que nous sommes, comme l'avouent de nombreuses personnalités politiques européennes : "90 % [de la Constitution] sont toujours là" (Bertie Ahern, premier Ministre de la République d'Irlande" ; "Seuls quelques changements cosmétiques ont été opérés et le document de base reste le même" (Vaclav Klaus, Président de la République Tchèque) ; "Nous n'avons pas abandonné un seul point de la Constitution… C'est sans aucun doute bien plus qu'un traité. C'est un projet de caractère fondateur, un traité pour une nouvelle Europe" (Jose Luis Zapatero, Premier Ministre espagnol) ; "Toute la Constitution est là ! Il n'y manque rien !" (Jean-Louis Bourlanges, ancien député européen UDF, ancien membre de la Convention Giscard, qui avait élaboré la Constitution européenne)…

Au lieu d'un texte complet et cohérent, la nouvelle Constitution se présente désormais sous la forme d'une série d'amendements aux traités actuels, qui ajoutent ou modifient plus de 350 articles, et auxquels il faut ajouter 12 protocoles et 65 déclarations annexes. Il y a désormais deux traités : le traité sur l'Union européenne (TUE, sur la base du traité de Maastricht) et le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, sur la base du traité de Rome). Cette forme d'amendement rendent le texte illisible et incompréhensible, et c'est d'ailleurs le but recherché. Selon Giuliano d'Amato, ancien Président du Conseil italien et lui aussi membre de la convention Giscard, "il a été décidé que le document devait être illisible. S'il est illisible, c'est qu'il n'est pas constitutionnel ; c'était l'idée… Si vous parvenez à comprendre le texte au premier abord on risquerait des appels à référendum…".

On ne peut faire plus cynique et voilà qui sonne le glas de la légende du "mini" traité ou du traité "simplifié", comme les médias aux ordres et acquis à l'Eurocratie continuent d'appeler la Constitution bis, appellation qui sert à justifier que le peuple ne soit pas consulté à nouveau sur un texte qu'il a rejeté le 29 mai 2005.

En revanche, sur le fond reste bien le même. Comme la Constitution européenne, ce traité fera disparaître la Communauté européenne au profit d'une entité unique, l'Union européenne, dotée de la personnalité juridique, c'est-à-dire, avec ou sans symboles, d'un Etat, ayant des compétences dans l'ensemble des domaines d'intervention publique. Le Traité sur l'Union européenne reprend partiellement les Parties I et IV de la Constitution. Le titre du traité CE est modifié et devient "Traité sur le fonctionnement de l'UE". Le TFUE reprend la totalité de la Partie III de la Constitution, ainsi que les articles des Parties I et IV qui n'ont pas trouvé leur place dans le TUE. Il est stipulé qu'aucun des deux traités ne prime l'autre, et que les déclarations et protocoles annexes ont même valeur contraignante.

Toutes les innovations institutionnelles de la Constitution ont donc été reprises : la présidence fixe du Conseil, la diminution de la taille de la Commission, le Ministre des Affaires étrangères (même s'il change de nom), le nouveau calcul de la majorité qualifiée (même si son application est différée), l'augmentation des pouvoirs du PE (extension du champ d'application de la codécision, prise en compte du résultat des élections européennes pour la désignation du Président de la Commission), etc... Toutes les nouvelles compétences attribuées à l'Europe de Bruxelles par la Constitution sont également reprises (énergie, aide humanitaire, sécurité civile…) et la nouvelle procédure budgétaire, en faisant disparaître le caractère obligatoire des dépenses agricoles, permettra de rééquilibrer les activités politiques et législatives de Bruxelles de manière plus conforme à celles du gouvernement d'un véritable Etat. Ces politiques restent également fondées sur les principes de l'ultra-mondialisme et de la concurrence, pour les domaines économiques et sociaux, et de l'atlantisme et de l'immigrationnisme pur jus, pour le reste.

Certaines différences par rapport à la Constitution peuvent cependant être soulignées. Les principales sont les suivantes :

- Suppression des symboles de l'UE : elle est purement cosmétique. En effet, le drapeau, l'hymne, la "fête nationale" (9 mai) et la monnaie (euro) préexistaient à leur officialisation et ils continueront à être d'usage. Quant à la devise ("Unis dans la diversité"), il faut faire confiance aux institutions, pour la faire entrer dans les mœurs. D'ores et déjà, le Parlement européen a décidé de la faire figurer sur tous ses documents officiels et seize Etats membres ont tenu à faire figurer dans une déclaration annexe aux traités leur attachement aux dits symboles

- Suppression de certaines appellations (Constitution, ministre européen des affaires étrangères, loi et loi-cadre, etc....) au profit d'une terminologie plus neutre : "haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité" et "procédure législative ordinaire" (codécision sur initiative de la Commission), assortie des termes habituels de "règlement", "directive", "décision". Ces changements sont purement sémantiques. Les attributions du premier et le contenu des seconds sont rigoureusement identiques à ce qui était prévu par la Constitution.

- Suppression de la Charte des Droits fondamentaux (Partie II de la Constitution), au profit d'une publication du texte au Journal Officiel et d'une mention de son caractère aussi juridiquement contraignant que les traités (art. 6 du TUE), le tout assorti d'un protocole définissant les exemptions britanniques et polonaises (non application de la Charte sur leur territoire, primauté du droit national).  La Charte a fait l'objet d'une proclamation solennelle par les Présidents du Parlement européen, de la Commission et du Conseil en décembre à Strasbourg, afin de marquer malgré tout son caractère "constitutionnel".

- Suppression de la mention d'une "concurrence libre et non faussée" dans les objectifs de l'Union et ajout d'un protocole sur les services d'intérêt économique général qui n'apporte rien de plus, à première vue, que les textes actuels sur le sujet, surtout en l'absence de toute modification des articles définissant les règles de concurrence. Mais le protocole n°6 précise en outre que "la concurrence libre et non faussée" est partie intégrante du marché intérieur, qui, lui, est un objectif express de l'UE : la concurrence devient donc un sous-objectif implicite, dont la mise en œuvre peut utiliser tous les moyens disponibles dans les traités, y compris l'article 308 permettant à l'UE d'agir hors compétence déléguée. Cette suppression, présentée comme une concession majeure aux inquiétudes exprimées lors des référendums français et néerlandais, est donc, elle aussi, de la poudre aux yeux.

- Le calcul de la majorité qualifiée reste inchangé jusqu'au 1er novembre 2014 (concession à la Pologne) et un protocole décrit un mécanisme type "compromis de Ioannina" pour la définition d'une minorité de blocage jusqu'au 1er novembre 2014, ensuite jusqu'au 31 mars 2017 puis à partir de cette date. Il n'en reste pas moins que ces dispositions ne sont que transitoires et que le principe de la double majorité (55 % des Etats représentant 65 % de la population) est acté. Notons au passage que les tenants de la Constitution employaient l'argument de la "paralysie" prévisible d'une Europe à 27 membres qui continuerait à fonctionner avec les modes de décisions actuels. Ils viennent eux-mêmes d'apporter la preuve de leur mensonge en prolongeant l'utilisation de ces modes de décision de … 10 ans !

- La composition du Parlement européen : pour éviter de rouvrir la boîte de Pandore des représentations nationales tout en donnant satisfaction à l'Italie (qui voulait la prise en compte de l'importante communauté italienne vivant à l'étranger), le Conseil a décidé que le PE serait désormais composé au maximum de 750 députés plus le président, ce qui a fait réagir vigoureusement M. Pöttering, qui se demande quel serait alors son statut exact. Une déclaration stipule que le siège supplémentaire est octroyé à l'Italie, qui disposera donc à partir de 2009 de 73 députés, comme le Royaume-Uni.

- La Cour de Justice européenne : pour satisfaire la Pologne, le nombre d'avocats généraux à la Cour a été augmenté de 8 à 11, afin de doter la Pologne d'un avocat général permanent (comme l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni), le nombre d'avocats soumis au système de rotation passant de 3 à 5.

- 51 domaines supplémentaires, par rapport aux traités actuels, sont soumis à la procédure de codécision, dont la coopération judiciaire et policière, l'éducation, la politique économique... Notons au passage qu'il s'agit exactement du même nombre de domaines que dans la Constitution !

- La politique européenne de sécurité et de défense (2ème pilier des traités actuels) figure intégralement dans le nouveau TUE, telle que rédigée dans la Constitution. En revanche, la totalité de l'Espace de libertés, de sécurité et de justice (politique de coopération judiciaire et policière en matière civile et pénale, immigration, etc...) passe dans le TFUE, alors que la Constitution en mentionnait les principes dans sa première partie, pour en souligner le caractère particulier. C'est donc la sanction définitive de la "communautarisation" de ces politiques et une aggravation par rapport à la Constitution. A noter que la possibilité pour un Etat de s'opposer à une procédure législative en matière de coopération policière ou pénale a été réduite : en cas de blocage, la seule alternative est le renvoi du dossier devant le Conseil européen ou la coopération renforcée. En revanche, un seul Parlement national peut s'opposer à un acte dans le domaine du droit de la famille. A noter également une exemption générale dans ce domaine pour le Royaume-Uni qui peut choisir d'appliquer les textes au coup par coup, y compris ceux déjà adoptés.

Protocole remarquable

- Le contrôle du principe de subsidiarité par les Parlements nationaux est renforcé : le maintien d'une proposition de la Commission jugée non conforme au principe de subsidiarité par une majorité de Parlements doit être motivé ; en cas de maintien du texte, le Conseil peut également se prononcer sur le respect du principe de subsidiarité, et le cas échéant arrêter la procédure. Mais tout cela reste du domaine de la possibilité et non de l'automatisme, et les objectifs de l'UE sont tellement vastes qu'ils peuvent justifier toute violation du principe de subsidiarité.

- Déclarations annexes "remarquables" :

. La déclaration 27 acte la primauté du droit européen primaire et dérivé sur les droits nationaux, tels que définie par la jurisprudence de la CJUE et stipule que le fait que cette primauté ne soit pas inscrite dans les traité ne modifie en rien son existence. Elle acte également un avis du Service juridique du Conseil [sic !] en ce sens.

. La déclaration 28 précise que toute compétence non attribuée à l'UE appartient aux Etats membres et qu'il est possible de réduire les compétences attribuées à l'Union via une modification des traités.

. Les déclarations 36 et 37 limitent les possibilités d'utilisation de l'article 308 et la portée des actes adoptés en application de celui-ci.

- Déclarations des Etats membres

Le Conseil a également pris acte des déclarations de nombreux Etats membres sur des sujets très divers (modification du traité Euratom, Gibraltar, la définition du terme ressortissant, l'orthographe du nom de la monnaie unique dans certaines langues...

La signature du traité de Lisbonne à eu lieu lors du Conseil européen du 13 décembre.

Le processus de ratification a commencé immédiatement après : le 17, le Parlement Hongrois, en une seule soirée, modifiait la Constitution nationale et ratifiait le Traité. En France, Nicolas Sarkozy prévoyait une ratification dès la fin de l'année 2007, afin qu'après avoir été à l'origine de la pseudo-crise institutionnelle de l'Europe (qui n'a pas cessé de prendre pourtant des décisions importantes) elle devienne l'exemple de son nouveau départ. Le calendrier parlementaire et l'obligation de modifier la Constitution française n'aura pas permis une telle précipitation, mais la rapidité sera pourtant de mise : dès le 15 janvier l'Assemblée examinera la réforme de la Constitution, et le 28, ce sera au tour du Sénat. Le 4 février, cette réforme constitutionnelle sera entérinée par la Congrès à Versailles. Le projet de loi de ratification sera examiné dans la foulée, les 6 et 7 février, par les deux assemblées, le dossier étant bouclé avant les "vacances" parlementaires dues aux élections, qui commenceront le 8. Tous les Etats membres devront avoir ratifié le texte d'ici la fin de l'année, puisqu'il est prévu que le traité entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Le Haut représentant pour les affaires étrangères et le Président du Conseil seront nommés dès cette date.

 

Un " double coup d'Etat "

Observatoire de l'Europe

Intervention de Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit constitutionnel , prononcée le 2 décembre 2007 à Paris.

Dans l'article intitulé « Haute trahison », que j'ai publié le 9 octobre 2007 sur le site www.marianne2.fr, j'ai qualifié de « coup d'Etat » le fait, pour le président de la République, de faire ratifier par voie parlementaire un « traité modificatif » en réalité identique à 90% au traité établissant une constitution pour l'Europe pourtant rejeté par les Français lors du référendum du 29 mai 2005. On m'a dit « Tu vas fort ! » mais puisque Pierre Lefranc reprend le terme en appuyant, l'onction gaullienne m'est accordée, donc je persiste et je signe.

1° Qu'est-ce qu'un coup d'Etat ? On utilise le plus souvent ce terme pour désigner une prise de pouvoir illégitime tendant à renverser un gouvernement établi ou, à l'inverse, le maintien de force au pouvoir d'un individu ou d'une équipe qui a perdu les élections. Dans tous les cas, c'est le refus de s'incliner devant le verdict des urnes, conformément à l'ordre constitutionnel établi, qui conduit à la qualification de coup d'Etat. Dans d'autres cas c'est une violation grave d'un principe constitutionnel majeur, généralement aussi destinée à renverser le régime, qui est ainsi qualifiée. Par exemple, lorsque Louis-Napoléon Bonaparte, n'ayant pu obtenir le vote d'une révision constitutionnelle pour proroger son mandat, dissout l'Assemblée le 2 décembre 1851 alors que la Constitution de 1848 ne permet pas la dissolution, il commet évidemment un coup d'Etat. C'est d'ailleurs aussi à partir d'accusations d'inconstitutionnalités répétées que François Mitterrand a qualifié la pratique gaullienne du régime de la Vème République de « coup d'Etat permanent ».

Or, de quoi s'agit-il dans notre affaire de traité « modificatif » européen sinon, précisément, de refuser ostensiblement de d'incliner devant le verdict des urnes rendu tout à fait régulièrement et massivement le 29 mai 2005 en vertu d'un référendum organisé dans le strict respect des formes constitutionnelles ?

Sans doute la Constitution de 1958 n'interdit-elle pas expressément, comme la Constitution californienne, de modifier ou abroger une loi référendaire par une loi parlementaire. Mais il y a des principes supérieurs de notre texte constitutionnel dont cette règle découle implicitement : « La France est une république (…) démocratique. (…) Son principe est : gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. (…) La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Il va sans dire que les mandataires n'ont pas le droit moral de violer la volonté directement et clairement exprimée par les mandants. Le Conseil constitutionnel lui-même, en se déclarant incompétent pour contrôler les lois référendaires qui sont «l'expression directe de la souveraineté nationale» reconnaît que la loi référendaire est d'une essence supérieure à la loi parlementaire et que l'on ne peut les mettre sur le même plan.

Logiquement d'ailleurs, à quoi servirait-il de soumettre un projet de loi au peuple si le parlement pouvait aussitôt ignorer et piétiner la volonté populaire ? En réalité, nous sommes en face d'un double coup d'Etat, formel et matériel. Formel parce que l'on nous fait passer par voie parlementaire un traité refusé par voie référendaire, matériel parce que l'objet de cette procédure, le traité de Lisbonne, comme son prédécesseur, abandonne le gouvernement démocratique de la France à la gouvernance technocratique de l'Europe. Le verdict apparaîtra dans la décision du Conseil constitutionnel qui ne pourra pas dire autre chose de ce traité que ce qu'il a dit du précédent dans sa décision de 2004 : le texte porte atteinte aux « conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » et ne pourra être ratifié qu'après révision constitutionnelle. C'est le peuple français que l'on dépouille ainsi de la maîtrise de son destin, et le Dictionnaire constitutionnel (PUF, 1992) parle aussi de coup d'Etat lorsque les autorités légitimes abandonnent le pouvoir à des institutions sans titre pour l'exercer, l'armée par exemple ou … la commission européenne. On appelle cela un « coup d'Etat par consentement mutuel ».

2° Les auteurs de coups d'Etat ont tous un point commun, celui de tenter de camoufler le caractère illégitime de leur acte par des mensonges et dissimulations. Et nous sommes servis depuis quelques mois en la matière. On nous a d'abord annoncé un mini-traité simplifié qui ne reprendrait que les dispositions de la Constitution européenne « n'ayant pas fait l'objet de contestations ».

A notre connaissance les Français n'ont eu à se prononcer, par un « oui » ou un « non » global, que sur l'ensemble du traité. Celui-ci ne leur a pas été proposé par tranches comme c'est le cas dans certains référendums à questions multiples. Nous avons dit «non» à tout le traité et, effectivement, on a constaté pendant la campagne que toutes les dispositions étaient contestées par les uns ou les autres. Certains s'offusquaient principalement des symboles fédéraux, d'autres de la charte des droits fondamentaux, d'autres du principe de concurrence libre et non faussée, d'autres encore de la primauté ou de l'extension de la règle de la majorité, chacun avait quelque chose à redire à une ou plusieurs dispositions. On pouvait sans doute apercevoir que le non de gauche était plus sensible au recul de l'Etat providence et celui de droite à celui de l'Etat régalien, mais tout, dans ce traité a été contesté. On ne voit donc pas comment le président de la République pourrait se permettre de prétendre que nous aurions en réalité accepté les trois quarts de ce texte, c'est un mensonge éhonté.

On nous assène aussi qu'en élisant le candidat Sarkozy les Français auraient validé par avance la ratification parlementaire du mini-traité annoncé. C'est un comble ! D'une part ce n'est pas du tout un mini-traité que l'on nous sert mais 90% du précédent, d'autre part confondre une question référendaire et un programme électoral est une énormité politique et constitutionnelle. Jamais aucun électeur n'approuve l'intégralité du programme d'une candidat ou d'une liste, il choisit celui dont le programme est globalement le plus proche de sa sensibilité ou, simplement, celui qui lui déplaît le moins. Prétendre que les électeurs auraient approuvé sans nuances l'intégralité du programme sarkozyste est d'autant plus malhonnête que les principaux candidats étaient tous favorables au fédéralisme européen et qu'on ne voit pas quelle alternative se serait offerte aux électeurs. Jamais aucun politiste, aucun constitutionnaliste ne pourrait affirmer qu'en votant pour le candidat Sarkozy les Français auraient ratifié par avance le traité de Lisbonne, c'est une aberration intellectuelle.

Mais c'est aussi une injure que de sous-entendre que les Français seraient assez sots et inconstants pour approuver en mai 2007 un traité constitutionnel qu'ils ont refusé en mai 2005. On nous prend pour des écervelés.

3° Alors puisque double coup d'Etat il y a donc bien, quelle peut en être la sanction ? Lorsque le maire d'une commune pioche dans les caisses publiques pour se construire une piscine nous nous tournons naturellement vers le Code pénal pour chercher comment cela s'appelle et comment c'est puni. Quand un président de la République viole les droits du peuple en accompagnant sa forfaiture de moult tromperies, on doit naturellement se tourner vers la Constitution pour voir comment cela se nomme et quelle en est la sanction.

Les juristes s'accordaient autrefois à considérer que le crime de haute trahison était constitué en cas d'atteinte grave à la démocratie ou à la séparation des pouvoirs. Dissoudre l'assemblée dans des conditions illicites, recourir irrégulièrement aux pouvoirs de crise ou encore ignorer effrontément les résultats d'un référendum constituent assurément des actes de haute trahison. Aux Etats-Unis, où le pouvoir judiciaire est plus sacré que chez nous, ce sont, par exemple, les obstructions à la justice ou le parjure qui peuvent justifier la destitution du président.

La notion symbolique de haute trahison a cependant été effacée de notre Constitution par la révision du 23 février 2007 qui lui a substitué l'expression affadie et plus banale de «manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat» (voir Anne-Marie Le Pourhiet, Manuel de droit constitutionnel, Economica, 2007).

Bien qu'il soit difficile de cerner cette notion insignifiante, on ne peut pas nier que le fait de bafouer la volonté populaire et de chercher à tromper les citoyens en leur présentant comme un traité « simplifié » la copie conforme de celui qu'ils ont rejeté, constitue un manquement grave aux devoirs d'un chef d'Etat démocratique manifestement incompatible avec la probité qu'implique son mandat.

C'est donc par une opération très classique de qualification juridique des faits que l'on peut conclure, sans forcer, à la possible mise en cause de la responsabilité du président de la République par le parlement réuni en Haute Cour. Au lieu de quoi nos parlementaires vont sans doute plutôt choisir de se faire complices du coup d'Etat en s'empressant de réviser la Constitution française et de ratifier le traité de Lisbonne.

Le rapport du comité Balladur sur les institutions, remis sur sa demande au président de la République est intitulé, sans rire, « Une Vème République plus démocratique »… Au moment même où ce président s'apprête à s'asseoir sur la volonté du peuple français, à tel point qu'on ne voit plus ce qui distingue notre pays d'une république bananière, le titre de ce rapport prend des allures de provocation.

Prises de position sur la nature du Traité modificatif de Lisbonne

Polémia

Article publié le 10 novembre 2007

ùA propos du « traité modificatif », du mandat de juin 2007 puis de l’accord conclu en octobre à Lisbonne, voici des signes importants de sa conformité, pour l’essentiel, avec le projet de constitution rejeté par les Français et les Hollandais en 2005. Ecoutons d’éminentes autorités qui le disent :

Allemagne :
« La substance de la Constitution est maintenue. C'est un fait » (Angela Merkel, chancelière d'Allemagne, « The Daily Telegraph », 29 juin 2007).

Espagne : « Nous n'avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution… C'est sans aucun doute bien plus qu'un traité. C'est un projet de caractère fondateur, un traité pour une nouvelle Europe » (Jose Luis Zapatero, premier ministre du Royaume d'Espagne, discours du 27 juin 2007).

Irlande : « 90% [de la Constitution] sont toujours là… ces changements n'ont apporté aucune modification spectaculaire à l'accord de 2004 » (Bertie Ahern, premier ministre de la République d'Irlande, « Irish Independent », 24 juin 2007).

République tchèque : « Seuls des changements cosmétiques ont été opérés et le document de base reste le même » (Vaclav Klaus, président de la République tchèque, « The Guardian », 13 juin 2007).

Finlande : « Il n'y a rien du paquet institutionnel originel qui ait été changé » (Astrid Thors, ministre des Affaires européennes de la République de Finlande, « TV-Nytt », 23 juin 2007).

Danemark : « Ce qui est positif c'est … que les éléments symboliques aient été retirés et que ce qui a réellement de l'importance – le cœur – soit resté » (Anders Fogh Rasmussen, premier ministre du Royaume du Danemark, « Jyllands-Posten », 25 juin 2007).

France : « Toute la Constitution est là ! Il n'y manque rien ! » (Jean-Louis Bourlanges, ancien membre de la Convention sur l'avenir de l'Europe, député européen  (UDF), France Culture, 24 juin 2007).

Autriche : « Le traité pour une Constitution a été conservé en substance » (Site du gouvernement de la République d'Autriche, 25 juin 2007).

Belgique : « Le nouveau traité reprend les éléments les plus importants du traité constitutionnel » (Guy Verhofstadt, premier ministre du Royaume de Belgique, « Agence Europe », 24 juin 2007).

Italie : « En ce qui concerne nos conditions, j'ai souligné trois “lignes rouges” portant sur le respect du texte de la Constitution : conserver un président permanent de l'Union, un seul responsable de la politique étrangère et un service diplomatique commun, préserver l'extension du vote à la majorité, la personnalité juridique unique de l'Union. Tous ces éléments ont bien été conservés » (Romano Prodi, président du Conseil italien, ancien président de la Commission européenne, « La Repubblica », 24 juin 2007).

Lituanie : « La Lituanie a rempli 100% des objectifs qu'elle s'était fixés avant la réunion, y compris celui essentiel du maintien de la substance du traité constitutionnel » (Bureau du président de la République de Lituanie, communiqué de presse).

Luxembourg : « La substance a été préservée du point de vue du Luxembourg » (Jean-Claude Juncker, premier ministre du Grand Duché de Luxembourg, « Agence Europe », 24 juin 2007).

Slovénie : « Avec ce nouveau traité, l'UE préserve un contenu qui n'est pas essentiellement différent du traité constitutionnel… Toutes les solutions institutionnelles importantes demeurent. Certains éléments symboliques ont été effacés et certaines formulations atténuées » (Janez Jansa, premier ministre de la République de Slovénie, Cellule de communication du gouvernement).

France : Le principal auteur de la Constitution : « Ce texte est en fait le retour d'une grande partie de la substance du traité constitutionnel » (Valéry Giscard d'Estaing, « The Daily Telegraph », 27 juin 2007).

Bruxelles : Le Parlement européen : « se félicite (…) que le mandat préserve en grande partie la substance du traité constitutionnel » (Article 8 de la résolution adoptée par le Parlement européen le 11 juillet 2007 – « Rapport Leinen A6-0279/2007 »).

Bruxelles :La Commission européenne : « C'est essentiellement la même proposition que l'ancienne Constitution » (Margot Wallström, Commissaire européen, « Svenska Dagbladet », 26 juin 2007).

Sur la transparence de la méthode et la lisibilité :

France :Le principal auteur de la Constitution : « Une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du Traité constitutionnel, et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l'objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un traité devenu incolore et indolore. L'ensemble de ces textes serait adressé aux Parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l'opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l'on n'ose pas lui présenter en direct ! » (Valéry Giscard d'Estaing, « Le Monde », 14 juin 2007).

Italie : « Il a été décidé que le document devrait être illisible. S'il est illisible, c'est qu'il n'est pas constitutionnel ; c'était là l'idée… Si vous parvenez à comprendre le texte au premier abord, on risquerait des appels à référendum, parce que cela signifierait qu'il y a quelque chose de nouveau » (Giuliano Amato, ancien président du Conseil italien, ancien vice-président de la Convention sur l'avenir de l'Europe, réunion du « Center for European Reform » à Londres, 12 juillet 2007).

Belgique : « Le but du Traité constitutionnel était d'être plus lisible… Le but de ce traité est d'être illisible… La constitution voulait être claire alors que ce traité devait être obscur. C'est un succès » (Karel de Gucht, ministre belge des Affaires étrangères, « Flandre info », 23 juin 2007).

Luxembourg : « Bien entendu, il y aura des transferts de souveraineté. Mais serait-ce intelligent d'attirer l'attention du public sur ce fait ? » (Jean Claude Juncker, premier ministre du Luxembourg, « Telegraph », 3 juillet 2007).

France : « C'est incroyable tout ce qu'on a glissé sous le tapis ! » (Gérard Onesta, député européen (Vert) devant la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, 25 juin 2007, jeudi 4 octobre 2007).

Deux réactions :

– l’une, peut-être à titre préventif, qui vient d’outre-Jura, l’autre d’outre-Manche où le gouvernement a fort à faire avec les forces démocratiques :

Suisse : L’UDC (Union démocratique du centre), qui vient d’obtenir d’excellents résultats aux dernières élections, vient de présenter son programme pour la nouvelle législature où l’on relève en point 2 : s'engager pour une Suisse indépendante, neutre et souveraine, dans laquelle les droits populaires ne sont pas minés par le droit international public (Communiqué de presse du 02/11/07, émis par l’Union démocratique du centre, Service de presse, Case postale 8252, 3001 Berne).

Grande Bretagne : Le premier ministre britannique semble décidé à passer outre l'organisation d'un référendum et à faire ratifier le Traité de Lisbonne, à l'instar de Nicolas Sarkozy, par voie parlementaire. Les Britanniques se mobilisent largement par rapport aux Français.
La moitié des groupes Facebook favorables à un référendum sont britanniques et comptent au total près de 1.000 membres. L'initiative est largement relayée par la presse britannique, notamment par le Telegraph. Le quotidien a lancé une pétition qui a recueilli plus de  110.000 signatures. Les vidéos se multiplient sur YouTube : manifestations à Londres, clippromesses de personnalités  européennes comparant Gordon Brown à Saddam Hussein et au président  du Zimbabwe Robert Mugabe, mise en scène des  (« Le Monde.fr »,  06/11/07).

Haute trahison

http://www.observatoiredeleurope.com

Tribune libre de Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Rennes 1 publié le 17 octobre 2007

Le projet de « traité modificatif » européen a été rendu public le vendredi 5 octobre. On comprend à sa lecture pourquoi ses rédacteurs ont renoncé aux expressions de « mini-traité » ou de « traité simplifié » puisqu'il ne comporte, avec ses douze protocoles et ses 25 déclarations diverses, pas moins de 256 pages et qu'en matière de complexité rédactionnelle on peut difficilement faire pire.  

Dans la mesure où ce texte se borne en réalité à recopier sous une autre forme les trois quarts des dispositions du traité établissant une constitution pour l'Europe, il eût certainement été plus simple de reprendre le texte initial en en rayant seulement les dispositions symboliques abandonnées. On comprend cependant que cette formule ait été écartée car elle aurait manifesté de façon trop criante que l'on se moquait ouvertement de la volonté des peuples français et néerlandais.

Les rédacteurs ont donc préféré concocter une formule compliquée qui modifie d'une part le traité sur l'Union européenne (traité UE) et d'autre part le traité instituant la communauté européenne (traité CE), lequel s'intitulera désormais « traité sur le fonctionnement de l'Union ». La supercherie apparaît clairement avec la Charte des droits fondamentaux qui n'est plus incluse dans les traités mais apparaît dans l'article 6 du texte de la façon suivante : « L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, laquelle a la même valeur juridique que les traités » … Un traité affirme donc qu'une charte qui lui reste extérieure a cependant la même valeur juridique que les traités qu'il modifie ! On n'a jamais vu de procédé juridique plus tordu, même dans les récentes révisions de la Constitution française qui ont pourtant révélé au plus haut niveau normatif l'invasion de notre pays par le « maldroit ». Le protocole n°7 prévoyant cependant que la Charte ne permet ni à la Cour de justice européenne ni aux juridictions britanniques et polonaises d'écarter l'application d'actes nationaux de ces deux pays jugés incompatibles avec ladite charte, provoque un pincement de cœur. Tout se passe comme si le « non » des Français avait servi à d'autres mais pas à eux, quelle humiliation !

Le « traité modificatif » modifie bien le traité constitutionnel rejeté en 2005 puisqu'il en enlève un certain nombre de dispositions explicites et dispense la Pologne et le Royaume-Uni du respect de certains engagements. C'est donc une modification par simple soustraction en ce sens que l'on s'apprête à faire ratifier par le parlement français un traité partiel au lieu et place du traité complet initial.

Une question fondamentale se pose dès lors : comment le président de la République peut-il décider seul, alors que le peuple français a juridiquement rejeté l'intégralité du traité, de faire cependant ratifier par voie parlementaire la majeure partie des dispositions qu'il contenait au motif que celles-ci « n'auraient pas fait l'objet de contestations » ? Chacun a pu constater, durant la campagne référendaire, que toutes les dispositions étaient critiquées : les uns se focalisaient davantage sur la charte des droits fondamentaux et les politiques communautaires, les autres sur les transferts de compétence, le passage de l'unanimité à la majorité et le déficit démocratique, d'autres encore s'offusquaient des principes et symboles fédéraux. On pouvait peut-être apercevoir que le « non » de gauche déplorait davantage la menace sur l'Etat-providence et le « non » de droite la perte de l'Etat régalien, mais il est certainement impossible et inconcevable de sonder le cerveau de chaque Français en prétendant y déceler des dispositions qu'il aurait rejetées et d'autres qu'il aurait approuvées. La démarche du président de la République prétendant interpréter seul la volonté du peuple français est totalement arbitraire et confine à la dictature. Lorsque l'on sait que la Constitution californienne prévoit qu'une norme adoptée par référendum ne peut être par la suite abrogée ou modifiée que par une autre décision populaire et que la Cour constitutionnelle italienne adopte le même principe, on ne peut qu'être bouleversé par le coup d'Etat ainsi perpétré en France. Si le président a la conviction que les dispositions restant dans le traité modificatif ont fait l'objet d'une approbation implicite des
Fançais, encore faut-il qu'il s'en assure en organisant un nouveau référendum tendant à obtenir leur accord explicite.

Comment qualifier et sanctionner, dès lors, un tel coup d'Etat ? Le texte de la très populaire Constitution de 1793 n'y allait pas de main morte en disposant, dans son article 27 : « Que tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l'instant mis à mort par les hommes libres ». La peine de mort étant désormais prohibée par la Constitution française il convient de s'y conformer et de se tourner plutôt vers l'article 35 du texte de 1793 qui affirmait solennellement : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, intégrée au préambule de l'actuelle Constitution, range aussi la résistance à l'oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme.

Notre texte constitutionnel affirme encore que le principe de la République est « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple » et que son président est élu au suffrage universel direct pour veiller au respect de la Constitution, assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'Etat et garantir l'indépendance nationale. Le terme qui vient à l'esprit pour désigner le mépris présidentiel de la volonté populaire est évidemment celui de haute trahison. Malheureusement, une révision des dispositions sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat, intervenue en février 2007, a substitué à l'antique et belle formule de haute trahison, l'expression affadie et banale de « manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat ». Cela manque singulièrement d'allure et de force mais l'on s'en contentera cependant en proposant aux parlementaires, au lieu de commettre eux-mêmes une forfaiture en autorisant la ratification d'un traité rejeté par leurs mandants, de se constituer en Haute Cour pour sanctionner le coupable.

Sans insurrection ni destitution, nous n'aurons alors plus qu'à pleurer sur notre servitude volontaire en réalisant que nos élus représentent bien ce que nous sommes nous-mêmes devenus : des godillot.