lundi 14 mai 2018

Pour la Cour de Justice de l’Union européenne, le regroupement familial doit s'étendre jusqu'aux étrangers interdits de séjour !

Communiqué de presse de Nicolas Bay, Député français au Parlement européen, Co-président du groupe « Europe des nations et des libertés » du 14/05/2018 Mardi 8 mai, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a de nouveau rendu un arrêt qui dicte aux nations ce qu’elles doivent faire en matière d’immigration. Elle juge cette fois-ci que le regroupement familial, c’est-à-dire l’obligation qu’ont les États d’autoriser la venue d’immigrés dont un membre de la famille proche est en situation régulière sur leur sol, doit s’étendre... [Lire la suite]
lundi 5 décembre 2016

Proposition de loi de Gilbert Collard supprimant le regroupement familial de plein droit du 03/12/2016

Mesdames, Messieurs, Le regroupement familial fut instauré par un décret du 29 avril 1976 et confirmé par un arrêt du Conseil d’Etat GISTI. Cependant, quarante années plus tard, l’opportunité des dispositions en vigueur, transcrites au niveau législatif par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) mérite d’être réexaminée par le législateur. En effet, la France traverse une grave crise qui touche à la fois le niveau du chômage, des déficits sociaux et des impasses budgétaires, dont la genèse... [Lire la suite]